DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE OPTION STOCKS-OPTIONS Deacutefinition de Option Stocks-options Loption est un choix. Sur rencontre ce mot dans le vocabulaire boursier pour deacutesigner la faculteacute laisseacutee, selon le cas, agrave lacheteur ou au vendeur. Les parties agrave un contrat de neacutegociation dactions. De renoncer agrave sen porteur acqueacutereur ou de ne pas donner suite agrave leur ordre. Les options ou, selon un vocabulaire, sont utilisées par le personnel des entreprises, les stock-options constituent les droits qui leur sont attribueacutes librement sous certaines conditions pour leur autorisation de faire lacquisition dactions de la sociéacuteteacute dont ils sont salarieacutes. Cette faculteacute peut ecirctre reacuteserveacutee agrave tous les salarieacutes ou agrave certains dentre eux, notamment au personnel dencadrement, mais aussi aux mandataires sociaux de socieacuteteacutes ne beacuteneacuteficiant pas de laide de lEtat (voir paragraphe ci-apregraves). Les stock-options sont par nature incessibles. Cest le Directoire ou le Conseil dadministration qui fixe le prix de la leveacutee doption selon les modaliteacutes qui sont arrecircteacutees par lassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire. Cest aussi cette assembleacutee qui deacutetermine le deacutelai dans que les options peuvent ecirctre leveacutees et dans quelles les actions qui sont deacutetenues peuvent ecirctre vendues. Un document dit regraveglement de plan eacutetabli entre la socieacuteteacute et le beacuteneacuteficiaire deacutetermine les modaliteacutes du plan doptions, leur prix dattribution et pendant que peacuteriode le beacuteneacuteficiaire permet exercer son droit de souscription. Le Deacutecret n 2009-348 du 30 mars 2009 relatif agrave la reacutemuneacuteration des diriugents dentreprises. Preacutesident du conseil dadministration. Directeur geacuteneacuteral, directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes, membres du directoire. Preacutesident du conseil de surveillance ou des entreprises des entreprises aideacutees par lEtat ou beacuteneacuteficiant du soutien de lEtat a interdit jusquau 31 deacutecembre 2010, qui sont attribueacutees agrave titre de reacutemuneacuteration, agrave ces dirigents dentreprises des options de souscription ou dachat telles quelles sont preacutevues par les articles L. 225-177 agrave L. 225-186-1 du code de commerce. Cette interdiction seacutetend aux actions gratuites dans les conditions de traitement des articles L. 225-197-1 agrave L. 225-197-6. Un second deacutecret du mecircme jour n o 2009-349 a creacuteeacute une sous-section 3 agrave la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la partie du code du travail. Elle est deacutenommeacutee Information et consultation sur les interventions publiques directes. Larticle. R. 2323-7-1, de cette sous-section, qui est le conseiller en matière de publicité directe, de subventions, de pré-certificats ou d'avances remboursables qui sont accordeures agrave lentreprise par une personne publique, le montant excegravede un seuil fixé par Arrecircteacute ministeacuteriel. Cette disposition est applicable aux conditions de subvention, de préclusion et d'avances remboursables dans le cadre des programmes ou des fonds communautaires. Tel un eacuteteacute modifieacute par la Loi NRE. Larticle L. 225-180 du code de commerce autorise une entreprise controcircleacutee, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement par un organe central ou par les eacutetablissements de creacountedit qui, au sens des articles L. 511-30 agrave L. 511-32 du Code moneacutetaire et financier, lui sont affilieacutes, agrave remettre des stocks-options aux salarieacutes desdites socieacuteteacutes ainsi quagrave ceux des entiteacutes le capital est deacutetenu pour plus de 50, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement. Par cet organe central ou par des eacutetablissements affilieacutes. Code de commerce. art. L225-177 et al. L225-177 et al. Code Moneacutetaire et financier, art. L211-1, L212-16, L214-139, L313-1, L341-2, L433-4, L511-7, R212-8, R214-47, R214-69, R214-85, D341-4. Décret n ° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de réadaptation des dirigeants des entreprises aideacutees par lEtat ou beacuteneacuteficiant du soutien de lEtat du fait de la crise eacuteconomique et des responsables des entreprises publiques. Deacutecret n 2009-349 du 30 mars 2009 relatif agrave linformation et agrave la consultation du comiteacute dentreprise sur les interventions publiques directes en faveur de lentreprise. Batailler (V.), stock-options. Theacuteorie et pratique, Eacuted. Economica, 2005. Boulignac (M.), Les stocks-options. Aspects juridiques, financiers et fiscal. Quel avenir. Paris, eacutediteacute par lauteur. 1997. Cherouat (G.), Stocks-options et autres plans dactionnariat salarieacute comme outils de gestion, Paris, eacutediteacute par lauteur. 1999. Dazat (M.), Lintroduction en droit français des options sur les titres fonciers des actions salariales, Banque 1971, 357. Depondt (A.), Reacutegime des actions-options, donations de titres. Conseacutequences fiscales, Droit et patrimoine. 2001, n 92, p. 37. Favennec-Heacutery (F.), Reacutemuneacuteration et qualification du cadre dirigeant. Lappel au juge. Semaine juridique, eacutedition sociale, n 10, 3 mars 2009, Jurisprudence. N 1096, p. 47 agrave 50, note agrave propos de Soc. - 13 janvier 2009, N de pourvoi. 06-46208, Legifrance. Fosseart (E.), Stock-options et réacutegime leacutegal, Gaz. Copain. 2000, n 326, p. 16. Halimi (E.). Les stock-options en France, Paris, eacutediteacute par lauteur. 1999. Jaffreacute (Ph) et Mauduit (L.), Les stocks-options. Eacuée. Grasset, 2002. Pouget, La souscription ou lacquisition de droits sociaux par les salarieacutes, Dix ans de droit de lentreprise. 1978, 543. Poulain-Rehm (Th.), Les stocks-options en France. Theacuteories et politiques, Eacuted. LHarmattan, 2003. Richard (D.), Options de souscription ou de dactylographie au service du personnel salarieacute, JCP. I, 2439. Vatinet, (R.), Quelques incertitudes du droit des stocks. Note sous Soc. 15 janvier 2002, Bulletin, 2002, V, n 12, p. 9, in. Droit social, n 7-8, juillet-aoucirct 2002, p. 690-694.STOCK-OPTIONS DEFINITION Définition des options de souscription Les options ou, selon un vocabulaire, sont utilisées par le personnel de dénaturation des entreprises, les stock-options sont constitutives des droits qui leur sont attribueacutes libres sous certaines conditions pour leur permettre de faire lacquisition dactions De la socieacuteteacute dont ils sont salarieacutes. Cette faculteacute peut ecirctre reacuteserveacutee agrave tous les salarieacutes ou agrave certains dentre eux, notamment au personnel dencadrement, mais aussi aux mandataires sociaux de socieacuteteacutes ne beacuteneacuteficiant pas de laide de lEtat (voir paragraphe ci-apregraves). Les stock-options sont par nature incessibles. Cest le Directoire ou le Conseil dadministration qui fixe le prix de la leveacutee doption selon les modaliteacutes qui sont arrecircteacutees par lassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire. Cest aussi cette assembleacutee qui deacutetermine le deacutelai dans que les options peuvent ecirctre leveacutees et dans quelles les actions qui sont deacutetenues peuvent ecirctre vendues. Un document dit regraveglement de plan eacutetabli entre la socieacuteteacute et le beacuteneacuteficiaire deacutetermine les modaliteacutes du plan doptions, leur prix dattribution et pendant que peacuteriode le beacuteneacuteficiaire permet exercer son droit de souscription. La privation de la faculté de mise en œuvre des options en cas de licenciement pour la faute grave constitue une sanction pénale pour la prévention de la violence à l'égard des femmes (21 octobre 2009 pourvoi n08-42026, BICC n719 du 1er avril 2010 Et Legifrance). Le Deacutecret n 2009-348 du 30 mars 2009 relatif agrave la reacutemuneacuteration des dirigeants dentreprises. Preacutesident du conseil dadministration, directeur geacuteneacuteral, directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes, membres du directoire, preacutesident du conseil de surveillance ou geacuterants des entreprises aideacutees par lEtat ou beacuteneacuteficiant du soutien de lEtat a interdit jusquau 31 deacutecembre 2010, qui est attribueacutees agrave titre de reacutemuneacuteration, agrave Ces dirigeants de socieacuteteacutes des options de souscription ou dachat telles quelles sont preacutevues par les articles L. 225-177 agrave L. 225-186-1 du Code de commerce. Cette interdiction seacutetend aux actions gratuites dans les conditions de traitement des articles L. 225-197-1 agrave L. 225-197-6. Un second deacutecret du mecircme jour le n2009-349 a creacuteeacute une sous-section 3 agrave la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la partie du code du travail. Elle est deacutenommeacutee Information et consultation sur les interventions publiques directes. Larticle. R. 2323-7-1, de cette sous-section, disposez-vous de ce que vous avez fait pour vous, Arrecircteacute ministeacuteriel. Cette disposition est applicable aux conditions de subvention, de préclusion et d'avances remboursables dans le cadre des programmes ou des fonds communautaires. Tel un eacuteteacute modifieacute par la Loi NRE. Larticle L. 225-180 du Code de commerce autorise une entreprise controcircleacutee, directement indirectement, exclusivement ou conjointement par un organe central ou par les eacutetablissements de creacute, qui au sens des articles L. 511-30 agrave L. 511-32 du Code moneacutetaire et financier, lui sont affilieacutes, agrave remettre des stocks-options aux salarieacutes desdites socieacuteteacutes ainsi quagrave ceux des entiteacutes le capital est deacutetenu pour plus de 50, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou par des eacutetablissements Affilieacutes. Code de commerce, articles L225-177 et suivants. L225-177 et al. Code Moneacutetaire et financier, Articles L211-1, L212-16, L214-139, L313-1, L341-2, L433-4, L511-7, R212-8, R214-47, R214-69, R214-85, D341-4. Deacutecret n2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de réadaptation des dirigeants des entreprises aideacutees par lEtat ou beacuteneacuteficiant du soutien de lEtat du fait de la crise eacuteconomique et des responsables des entreprises publiques. Deacutecret n2009-349 du 30 mars 2009 relatif agrave linformation et agrave la consultation du comiteacute dentreprise sur les interventions publiques directes en faveur de lentreprise. 30 Deacutecret n 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations deacuteclaratives en matiegravere dattributions dactions gratuites, doptions sur titres et de bons de souscription de pieces de creacuteateur dentreprise. Batailler (V.), Stock-options. Theacuteorie et pratique, Eacuted. Economica, 2005. Boulignac (M.), Les stocks-options. Aspects juridiques, financiers et fiscal. Quel avenir. Paris, eacutediteacute par lauteur, 1997. Cherouat (G.), Stocks-options et autres plans dactionnariat salarieacute comme outils de gestion, Paris, eacutediteacute par lauteur, 1999. Dazat (M.), Lintroduction en droit français des options sur titres au Beacuteneacutefices des salarieacutes, Revue Banque, 1971, 357. Depondt (A.), Reacutegime des stocks-options, dons de titres, conseacutequences fiscales, Droit et patrimoine, 2001, n 92, p. 37. Favennec-Heacutery (F.), Reacutemuneacuteration et qualification du cadre dirigeant. Lappel au juge, Semaine juridique, eacutedition sociale, n10, 3 mars 2009, Jurisprudence, n1096, p. 47 agrave 50, note agrave propos de Soc. - 13 janvier 2009, pourvoi n06-46208, Legifrance. Fosseart (E.), Stock-options et réacutegime leacutegal, Gaz. Copain. 2000, n326, p. 16. Halimi (E.), Les stocks-options en France, Paris, eacutediteacute par lauteur, 1999. Jaffreacute (Ph) et Mauduit (L.), Les stock-options, Eacuted. Grasset, 2002. Perrin (L.), Stock-options et faute grave. Sanction peacutecuniaire prohibeacutee, Recueil Dalloz, n39, 12 novembre 2009, Actualiteacute jurisprudentielle, p. 2613-2614, note agrave propos de Soc. 21 octobre 2009. Pouget, Poulain-Rehm (Th.), Les stocks-options en France. Theacuteories et politiques, Eacuted. LHarmattan, 2003. Richard (D.), Options de souscription ou de dactylographie au service du personnel salarieacute, JCP. I, 2439. Saintourens (B.), Perte de l'acception beacutene de stock-options en cas d'agrave la retraire doffice. Réactualisation pour perte dune chance, note agrave propos de Soc. 29 sept. 2010, pourvoi n09-65929, Revue des socieacuteteacutes n02 - Feacutevrier 2011 p. 87. Vatinet, (R.), Quelques incertitudes du droit des actions, note sous Soc. 15 janvier 2002, Bulletin, 2002, V, n 12, p. 9, Droit social, n7-8, juillet-aoucirct 2002, p. 690-694.Toupictionnaire. Le dictionnaire de politique Stock-option Dfinition des stock-options (option sur titres) Etymologie. De langlais. Actions et option. Option, choix. Une option d'achat d'actions est un droit attribué à un salarié de pouvoir d'achat d'actions de son entreprise à un prix fixé à l'aide de prix d'achat, avec une valeur par rapport au cours de Bourse du moment de distribution et d'un dlai dtermin (en gnral 2 5 ans). Si le salarié décide de lever son option. Il achte les actions au prix dexercice et ralise une plus-value, lorsquil les revend. Il y a un pas de risque de perte de voiture si le cours de laction est plus bas que le prix dexercice, le salaire nexerce pas son option. En matire boursire, loption est la possibilit laisse lun des contractants (acheteur ou vendeur) de renoncer acquérir ou vendre les actions de lobjet du contrat. Si le prix de dexercice est Pe et si le cours de laction est C1 la date de lattribution (possibilit dacheter Pe dans un dlai dtermin), C2 la date de lever de loption (le salaire achte Pe), C3 la cession (revente) de laction Par le salarié, alors: C1-Pe est la dcote initiale. C3-Pe est la plus-value qui se décompose en: C3-C2 plus-value de cession et C2-Pe plus-value dattribution. Le terme anglo-saxon a t francis en option sur titres ou options dachat. Cest lAssemble gnrale extraordinaire des actionnaires, sur proposition du Conseil dAdministration ou du Directoire. Qui décide des modalités des stocks-options. Des bnficiaires, du prix dexercice et de ses dlais de leves doption et de cession. La législation et la pratique tendent à rduire la possibilit de raliser de gros bnfices avec la fixation dun prix de dexercice de loption un niveau élevé lev. Initialement utilise les jeunes entreprises ou start-up pour attirer un personnel de talents quelles navaient pas les moyens de soffrir, les stock-options sont aujourdhui perues comme un moyen, souvent controverse, daligner les intrts des cadres dirigeants sur ceux des actionnaires.
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